Déclaration d’accessibilité

Cette page est également accessible en langage facile : Accessibilité en langage facile

Vous trouverez ici la déclaration d’accessibilité pour le site web https://fred.info/fr du ministère d’État du Bade-Wurtemberg.

Le ministère d’État du Bade-Wurtemberg s’efforce de rendre son site Internet accessible à tous, conformément à l’article 10, paragraphe 1, de la loi régionale sur l’égalité des personnes handicapées (L-BGG).

1. État de la compatibilité avec les exigences

Ce site Internet est partiellement compatible avec l’article 10, paragraphe 1, de la L-LGBT en raison des incompatibilités et des exceptions suivantes.

2. Contenus non accessibles

Les contenus mentionnés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes :

Incompatibilité avec l’article 10, paragraphe 1, de la L-BGG :

  • Les liens vers des documents ou des pages web externes à ce site Internet peuvent conduire à des contenus non accessibles.
  • Formulaires qui ne peuvent actuellement pas être mis à disposition sans barrières.

Nous travaillons à la mise en œuvre sans barrières des contenus mentionnés ci-dessus et appliquons en permanence les réglementations de la L-LFP.

3. Élaboration de la présente déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 16 janvier 2023.

La déclaration repose sur une auto-évaluation conformément à l’article 4, paragraphe 2, point 1, du règlement d’application de la L-BGG (DVO).

La déclaration a été vérifiée pour la dernière fois le 16 janvier 2023.

4. Réponse et coordonnées

Avez-vous constaté des lacunes dans l’accessibilité des contenus de notre site web ?

Dans ce cas, n’hésitez pas à nous contacter :

  • Staatsministerium Baden-Württemberg
  • Referat 63, Grenzüberschreitende und interregionale Zusammenarbeit, EU-Strategie für den Donauraum/Alpenraum, Vier Motoren, Frankreich
  • Richard-Wagner-Str. 15
  • 70184 Stuttgart

5. Procédure d’exécution

Afin de garantir que ce site Internet réponde aux exigences décrites dans l’article 10, paragraphe 1, de la L-BGG, vous pouvez vous adresser au ministère d’État du Bade-Wurtemberg pour obtenir un feed-back approprié. Vous trouverez les coordonnées correspondantes au point 4 de la présente déclaration.

Si le ministère d’État du Bade-Wurtemberg ne répond pas à votre demande dans le délai prévu à l’article 8, première phrase du L-BGG-DVO, vous pouvez vous adresser à la déléguée du gouvernement du Land pour les intérêts des personnes handicapées dans le cadre de la fonction de médiation décrite à l’article 14, paragraphe 2, deuxième phrase du L-BGG et à l’article 15, paragraphe 3, deuxième phrase du L-BGG.

Vous pouvez contacter la déléguée du gouvernement régional pour les intérêts des personnes handicapées de la manière suivante :

  • Représentant du gouvernement régional pour les intérêts des personnes handicapées
  • Simone Fischer
  • Else-Josenhans-Straße 6
  • 70173 Stuttgart

Il est fait référence à la possibilité d’une action collective en vertu de l’article 12, paragraphe 1, première phrase, point 4 L-BGG.